L'arrêté du 12 février 2024 porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des phénomènes naturels spécifiques. Il examine les demandes relatives aux inondations, coulées de boue, chocs mécaniques des vagues, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et séismes, en application du code des assurances.

Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle sont listées en annexe I, avec les périodes et phénomènes concernés. Celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, selon les mêmes critères. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu les éviter.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de constatations de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté, conformément aux dispositions du code des assurances. Ce nombre est précisé dans l'annexe I et inclut les constatations antérieures ainsi que la présente décision.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours devant le tribunal administratif, dans des délais et conditions définis par le code des relations entre le public et l'administration et le code des assurances. Les communes concernées, ainsi que les autres personnes intéressées, disposent d'un délai de deux mois pour contester la décision, à compter de sa notification ou de sa publication.

Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État. Les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée peuvent accéder à ces documents via l'application informatique iCatNat. L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur avis de la commission interministérielle compétente.