Cet arrêté, signé le 12 mars 2026 par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ainsi que par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, modifie l'arrêté du 3 novembre 2025. Il corrige une erreur matérielle dans ce dernier texte en remplaçant la mention « année 2024 » par « année 2025 » à l’article 1^er, afin d’aligner le barème des redevances sur l’année effectivement concernée.

Le texte porte sur les redevances hors taxes liées au fonctionnement du guichet unique, prévu à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques. Ce guichet unique est un dispositif destiné à centraliser les déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité des réseaux de communications électroniques, qu’ils soient aériens, enterrés ou subaquatiques. Les publics concernés incluent les opérateurs de réseaux, les exploitants de ces infrastructures, ainsi que les prestataires de services intervenant pour les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux.

L’arrêté s’appuie sur plusieurs dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles L. 49, L. 50, R. 42-2 et R. 42-3 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que l’article R. 554-10 du code de l’environnement. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et vise à assurer la cohérence des tarifs applicables pour l’année 2025, sans modifier les montants des redevances, qui restent ceux fixés par l’arrêté initial.