L'arrêté du 12 mai 2025 fixe les règles des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) applicables à compter de la campagne 2025, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il encadre notamment la gestion des prairies permanentes, des zones humides et tourbières, des bandes tampons et des éléments topographiques du paysage.

Concernant les prairies permanentes, le texte prévoit des obligations de réimplantation en cas de baisse du ratio annuel par rapport à un ratio de référence. Si ce ratio diminue de plus de 3 %, les exploitants convertissant des prairies doivent en réimplanter une surface équivalente, sauf dérogation accordée par le préfet. Des exemptions sont possibles pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux agriculteurs, les bénéficiaires de l'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA), ou les éleveurs dont les prairies représentent plus de 75 % de la surface agricole utile. En cas de baisse supérieure à 5 %, un pourcentage de réimplantation est fixé par arrêté ministériel, avec des exemptions similaires.

Pour les zones humides et tourbières, l'arrêté interdit les remblais, les dépôts de déchets, la création de nouveaux réseaux de drainage et le prélèvement de tourbe. Le labour des prairies permanentes y est limité à une fréquence maximale d'une fois tous les quatre ans, et leur conversion en d'autres usages est interdite dans les tourbières. Des dérogations peuvent être accordées pour des projets d'aménagement ou des plans de gestion écologique.

Les bandes tampons le long des cours d'eau doivent être maintenues avec un couvert végétal permanent, excluant les friches et certaines espèces invasives. Leur entretien est encadré, avec des interdictions de broyage ou de fauchage pendant une période de quarante jours consécutifs, sauf exceptions. Les cours d'eau concernés sont définis par des cartes disponibles sur le Géoportail, selon des critères variables par département.

Le texte précise également les règles de maintien des éléments topographiques du paysage, tels que les haies, les bosquets et les mares. Leur destruction ou déplacement est strictement encadré et nécessite une déclaration préalable, sauf pour des motifs spécifiques (aménagement foncier, défense contre les incendies, etc.). La taille des haies et des arbres est interdite entre le 16 mars et le 15 août pour protéger la nidification.

Enfin, l'arrêté définit les conditions de maintien des prairies sensibles, dont le labour ou la conversion est interdit, sauf dérogations pour des raisons sanitaires ou pour les exploitations majoritairement herbagères. Les demandes de dérogation doivent être adressées aux services départementaux avant une date fixée par le préfet.