Cet arrêté du 12 septembre 2023 accorde une autorisation exceptionnelle pour l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées et la restructuration du réseau de collecte sur la commune de Colleville-sur-Mer (Calvados), soumise à la loi littoral. Cette dérogation est délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, qui permet des aménagements spécifiques dans les zones littorales sous conditions.

L'autorisation vise un projet porté par la communauté de communes Isigny-Omaha-Intercom, validé par le préfet du Calvados en mai 2023. Le texte précise que cette autorisation ne dispense pas le maître d'ouvrage des autres procédures administratives requises, notamment celles prévues par le code de l'environnement, telles que les autorisations relatives aux installations classées ou aux travaux en milieu aquatique. Une consultation du public a été menée sans observation défavorable, conformément aux dispositions légales.

Le projet, situé en discontinuité de l'urbanisation existante, a été jugé compatible avec les règles d'urbanisme applicables aux zones littorales. Il ne s'inscrit pas dans le cadre d'une opération d'urbanisation nouvelle. L'arrêté souligne que le maître d'ouvrage a pris des engagements spécifiques, détaillés dans sa demande, pour garantir la conformité du projet aux exigences réglementaires. Le texte mentionne également que le projet a été dispensé d'évaluation environnementale par décision ministérielle.

Les signataires de cet arrêté sont le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que le ministre délégué chargé du logement. Le document s'appuie sur plusieurs références juridiques, dont le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, pour justifier la dérogation accordée.