Cet arrêté, pris le 12 décembre 2025, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels résultant de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour établir cette reconnaissance.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté pour le phénomène et les périodes indiqués. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous conditions précisées dans le texte.

L'article 2 précise que cette garantie s'applique aux biens couverts par des contrats d'assurance visés par le code des assurances, lorsque les dommages directs sont directement imputables à l'agent naturel et que les mesures préventives n'ont pu empêcher leur survenance. Les modalités de cette garantie dépendent des clauses du contrat d'assurance.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de l'arrêté. Ce nombre est mentionné en annexe I et inclut les constatations antérieures ainsi que la présente.

L'article 4 détaille les voies de recours possibles contre la décision des ministres. Les communes et les personnes intéressées peuvent contester la décision soit par un recours administratif, soit devant le tribunal administratif, dans des délais précisés. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est signé par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que par la ministre de l'action et des comptes publics, conformément aux dispositions du code des assurances et aux avis rendus par la commission interministérielle.