Cet arrêté, pris le 12 décembre 2025, définit les modalités pratiques de mise en œuvre du système de collecte de données relatives aux obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement dans les aéroports. Il s'applique aux gestionnaires d'aéroports, qui sont tenus de transmettre annuellement des informations au ministre chargé de l'aviation civile.

L'article 1 précise que les gestionnaires doivent communiquer, avant une date limite fixée dans le texte, les données de l'année civile précédente, conformément à l'article R. 6329-1 du code des transports. Ces données doivent respecter un format, un contenu et des caractéristiques techniques définis par des modèles disponibles sur le site du ministère chargé de l'aviation civile.

L'article 2 désigne le directeur général de l'aviation civile comme responsable de l'exécution de cet arrêté. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'inscrit dans le cadre du décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025, qui encadre les obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs. Il vise à garantir le respect des dispositions prévues par l'article L. 6329-1 du code des transports, en établissant un cadre précis pour la transmission des informations par les gestionnaires d'aéroports.

Cet arrêté s'appuie sur plusieurs textes européens et nationaux, notamment des règlements relatifs au déploiement d'infrastructures pour carburants alternatifs et au développement du réseau transeuropéen de transport, ainsi que sur des articles spécifiques du code des transports.