Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, fixe les modalités de déclaration des dépenses annuelles consacrées à l'acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Il s'applique aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les organismes concernés doivent déclarer, sur le portail national de données ouvertes, la part de leurs dépenses dédiées à ces acquisitions, incluant les dons comptabilisés monétairement. Les données à fournir comprennent l'année civile des dépenses, l'identifiant SIRET et la raison sociale de l'organisme acheteur, ainsi que les montants totaux et détaillés des dépenses pour chaque catégorie de produits, dont les montants sont précisés dans le texte.

La déclaration doit être effectuée une fois par an, dans un délai de six mois suivant la fin de l'année civile concernée. Les dispositions de cet arrêté s'appliquent également aux données antérieures non encore déclarées. Il abroge l'arrêté du 3 décembre 2021 qui fixait précédemment ces modalités. Ce texte s'inscrit dans le cadre du décret n° 2024-134 du 21 février 2024, lui-même pris en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.