Cet arrêté du 13 février 2024 fixe les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France pour l'année 2024 dans la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée ». Il établit une répartition globale du quota entre différentes catégories de navires, en précisant les volumes alloués à chaque secteur.

Le texte distingue trois parts principales : une majorité du quota est réservée aux navires immatriculés en mer Méditerranée, une seconde partie est attribuée aux navires immatriculés en Atlantique, et une portion plus réduite est dédiée à la pêche de loisir, couvrant les deux zones. La répartition s'appuie sur les adhérents des organisations de producteurs (OP), leurs unions, les groupements de navires et les navires non affiliés, selon des critères définis par le code rural et de la pêche maritime.

Pour les navires méditerranéens, les antériorités de capture, calculées sur une période de référence, servent de base à la distribution du quota entre les différents métiers (canneurs, ligneurs, palangriers). Les annexes de l'arrêté détaillent cette répartition. Les navires atlantiques bénéficient d'une allocation similaire, également précisée dans les annexes.

Les organisations de producteurs, leurs unions et les groupements de navires doivent notifier les limites de captures attribuées à leurs navires autorisés, sous peine de fermeture du quota concerné. Les navires non adhérents à une OP voient leurs limites fixées par les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Des transferts de quotas entre métiers ou zones sont autorisés sous conditions, notamment le respect du plan de pêche et une notification préalable aux autorités compétentes.

L'arrêté encadre également les échanges de quotas entre États membres de l'Union européenne, pouvant modifier les sous-quotas nationaux. Il définit les règles d'épuisement et de fermeture des quotas, avec des seuils de consommation déclenchant des interdictions de pêche. Les dépassements éventuels peuvent donner lieu à des compensations sur les quotas des années suivantes.

Enfin, le texte rappelle que les infractions à ses dispositions sont sanctionnées conformément au code rural et de la pêche maritime. Son exécution est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'aux directeurs interrégionaux de la mer.