Cet arrêté du 13 février 2026 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs phénomènes naturels, conformément au code des assurances. Il concerne les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.

L'article 1 liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, précisées en annexe I avec les phénomènes et périodes concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II. L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directement imputables à l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu éviter leur survenance. Cette garantie s'applique aux contrats d'assurance visés par le code des assurances.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté, selon les dispositions du code des assurances. Ce nombre est mentionné en annexe I. L'article 4 détaille les voies de recours : les décisions ministérielles peuvent être contestées par un recours administratif ou devant le tribunal administratif, dans des délais précisés. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle rendus le 10 février 2026.