Cet arrêté, pris le 13 mars 2026, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par divers phénomènes naturels, notamment les chocs mécaniques des vagues, les inondations, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes de reconnaissance déposées par les communes.

L'article 1 liste les communes concernées par cette reconnaissance, précisant pour chacune le phénomène et la période concernés, ainsi que celles dont les demandes ont été rejetées. Ces informations sont détaillées dans les annexes I et II de l'arrêté.

L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directement imputables à l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu empêcher leur survenance. Cette garantie s'applique aux contrats d'assurance couverts par le code des assurances, selon les conditions prévues par ces derniers.

L'article 3 indique que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant la date de l'arrêté. Ce nombre est mentionné dans l'annexe I et inclut les constatations antérieures ainsi que la présente reconnaissance.

L'article 4 encadre les recours possibles contre la décision des ministres. Les communes et les personnes intéressées peuvent contester cette décision soit par un recours administratif, soit devant le tribunal administratif, dans des délais précisés. Il prévoit également l'accès aux documents administratifs préparatoires, notamment les rapports d'expertise, via une demande auprès des services déconcentrés de l'État ou directement en ligne pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est signé par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics, en application des dispositions du code des assurances et des avis rendus par la commission interministérielle le 10 mars 2026.