L'arrêté du 14 février 2024 désigne une opération de restructuration liée à la décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales vers les établissements publics de coopération intercommunale. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le décret du 23 décembre 2019 relatif aux restructurations de services de l'État.

Cette opération concerne spécifiquement les agents des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ainsi que des directions départementales des territoires d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, du Maine-et-Loire et de la Nièvre. Une annexe précise la liste des services affectés par ce transfert.

Les fonctionnaires impactés par cette restructuration peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs indemnitaires et d'accompagnement. Parmi ceux-ci figurent la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, l'indemnité de départ volontaire, ainsi que l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle. Un complément indemnitaire d'accompagnement est également prévu, conformément aux textes réglementaires en vigueur.

En outre, les agents concernés ont accès à un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, à des actions de formation prioritaires et au congé de transition professionnelle, leur permettant de se reconvertir vers un nouveau métier dans les secteurs public ou privé. Ils bénéficient également d'une priorité de mutation et de détachement, selon les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019.

Ces dispositifs sont ouverts pour une durée déterminée, dont les modalités sont précisées dans l'arrêté. Le texte est pris en application de plusieurs décrets et lois, notamment la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ainsi que divers textes relatifs aux dispositifs indemnitaires dans la fonction publique. Il a été élaboré après consultation des comités sociaux d'administration des services concernés.