Cet arrêté, pris le 14 mars 2025, encadre l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il s'adresse aux exploitants de ces installations et vise à promouvoir la sobriété hydrique en favorisant la réutilisation d'eaux non potables, réduisant ainsi la pression sur les ressources en eau potable ou naturelles.

Le texte définit les critères de qualité et les conditions techniques à respecter pour des usages tels que le lavage du linge, le nettoyage des sols intérieurs, l'évacuation des excreta ou l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments. Il précise les exigences applicables pour garantir la sécurité et la compatibilité de ces eaux avec les activités concernées, sans compromettre la protection de l'environnement ou la santé publique.

L'arrêté est pris en application de l'article R. 512-100 du code de l'environnement et entre en vigueur concomitamment avec le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025. Il s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique, ainsi que sur des règlements européens relatifs à la sécurité des denrées alimentaires. Le texte a fait l'objet de consultations préalables, incluant des avis d'organisations professionnelles, de la mission interministérielle de l'eau et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, ainsi qu'une consultation publique.

Les signataires de cet arrêté sont Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Hervé Berville, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.