Cet arrêté du 14 octobre 2024 modifie l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 qui avait déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier. Il introduit une nouvelle disposition visant à encadrer les impacts des travaux sur les exploitations agricoles.

L'article 1 insère un article 3 bis dans l'arrêté de 2021. Ce nouvel article impose au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux. Les modalités de cette obligation sont précisées en référence aux articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ceux relatifs à la compensation des préjudices agricoles et aux opérations liées à la réalisation des projets d'aménagement.

Le texte concerne spécifiquement les communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, pour lesquelles les documents d'urbanisme avaient été mis en compatibilité avec le projet. Il s'inscrit dans le cadre juridique défini par plusieurs codes, dont le code de l'environnement, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code de l'urbanisme et le code de la voirie routière. Ces références légales encadrent les procédures d'évaluation environnementale, d'enquête publique, de compensation des atteintes aux espaces agricoles et de classement des voies.

L'article 2 désigne le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités comme responsable de l'exécution de cet arrêté. Le texte s'appuie également sur des avis et délibérations émis par diverses instances, dont les conseils municipaux des communes concernées, la métropole de Montpellier, la chambre d'agriculture de l'Hérault, ainsi que des avis techniques et environnementaux rendus entre 2019 et 2020.