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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 avril 2024

(TREP2409952A)
Arrêté du 15 avril 2024 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement Texte du 15/04/2024, paru au Journal Officiel le 19/04/2024.
Source : Journal Officiel

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