Cet arrêté du 15 avril 2024 agrée la société OCAPEM en tant qu’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers, les imprimés papiers et les papiers à usage graphique. L’agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2024 et s’inscrit dans le cadre de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, qui impose aux producteurs de ces produits de prendre en charge la gestion des déchets issus de leur usage par les ménages.

La mission de OCAPEM consiste à coordonner les travaux des éco-organismes agréés pour cette filière, notamment Adelphe, Citeo et Leko, et à répartir leurs obligations respectives. Ces éco-organismes, ou les systèmes individuels mis en place par les producteurs, doivent répondre aux exigences définies par un cahier des charges annexé à un arrêté du 7 décembre 2023. L’agrément de OCAPEM vise ainsi à assurer une gestion harmonisée et efficace des déchets concernés.

Les publics concernés par cet arrêté sont les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés aux ménages. Le texte précise que l’exécution de l’arrêté est confiée au directeur général de la prévention des risques, et que sa mise en œuvre s’appuie sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du code de l’environnement.