Cet arrêté du 15 septembre 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes, en application du code des assurances. Il examine les demandes liées à des dommages causés par des séismes, mouvements de terrain, inondations, coulées de boue, remontées de nappes phréatiques ou vents cycloniques. Les communes concernées par cette reconnaissance sont listées en annexe I, avec les phénomènes et périodes associés, tandis que celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces événements sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages soient directement imputables à l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu les éviter. Les conditions d'application de cette garantie sont précisées dans les contrats d'assurance concernés. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédentes, selon les dispositions du code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les autres personnes intéressées disposent du même délai à partir de la publication de l'arrêté. Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, sur la base des avis rendus par la commission interministérielle le 10 septembre 2025.