Cet arrêté du 15 octobre 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes, en application du code des assurances. Il examine les demandes liées à des dommages causés par des séismes, mouvements de terrain, inondations, remontées de nappes phréatiques et vents cycloniques. Les communes concernées par cette reconnaissance sont listées en annexe I, tandis que celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec indication du phénomène et des périodes concernés.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces événements sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages directs résultent de l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu éviter leur survenance. Les conditions d'application de cette garantie sont précisées dans les contrats d'assurance.

Le texte modifie également la franchise applicable en fonction du nombre de constatations antérieures pour un même risque au cours des cinq années précédant la date de l'arrêté. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I et inclut la présente reconnaissance. Les modalités de modulation de la franchise sont définies par le code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes et autres personnes intéressées disposent de délais spécifiques pour contester ces décisions, soit par voie administrative, soit devant le tribunal administratif. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle compétente.