Cet arrêté du 15 décembre 2023 approuve une convention-type entre l'État et les loueurs de véhicules, visant à mettre en place une aide à la location de voitures particulières électriques pour les ménages modestes. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, qui prévoit un dispositif de soutien pour des locations d'une durée minimale de trois ans.

La convention-type définit les engagements des loueurs envers l'État, notamment en matière d'offre de véhicules électriques, de transparence des conditions tarifaires, d'évaluation de la solvabilité des locataires et de pratiques moratoires. Elle encadre également les modalités de remboursement de l'aide par l'Agence de services et de paiements, après son avance par les loueurs. Les professionnels doivent par ailleurs fournir des rapports réguliers à l'État pour assurer le suivi du dispositif.

Les publics concernés incluent les loueurs de véhicules, les locataires éligibles et les professionnels du secteur automobile. L'arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il est pris en application du décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023, qui fixe les conditions générales de cette aide, et s'appuie sur des références réglementaires européennes et nationales, notamment le code de l'énergie et le code de la route.

L'exécution de cet arrêté est confiée au directeur général du Trésor et à la directrice générale de l'énergie et du climat. Les montants et critères précis de l'aide, ainsi que les modalités de son attribution, sont détaillés dans les textes associés.