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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 décembre 2023

(ECOT2334197A)
Arrêté du 15 décembre 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'Etat et les loueurs de véhicules relative à la mise en place d'une aide à la location d'une voiture particulière électrique pour les ménages modestes Texte du 15/12/2023, paru au Journal Officiel le 27/12/2023.
Source : Journal Officiel

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