Cet arrêté du 16 juin 2025 modifie l'arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole pour la campagne 2025, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il introduit des précisions sur les exigences applicables aux exploitants agricoles bénéficiant d'aides pluriannuelles.

L'article 1^er ajoute une disposition stipulant que, pour les dispositifs d'aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile durant la période d'engagement de l'exploitant. Cette mesure vise à renforcer la continuité des obligations environnementales et sociales liées aux aides.

L'article 2 remplace l'annexe I de l'arrêté du 10 mars 2025 par une nouvelle annexe, sans en détailler le contenu. Cette modification actualise les références ou les modalités pratiques associées à la conditionnalité, en cohérence avec les règlements européens et les textes nationaux cités en préambule.

Le texte s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment des règlements européens relatifs à la PAC (2021/2115 et 2021/2116), ainsi que des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement. Il mentionne également des décrets et arrêtés antérieurs encadrant les pratiques agricoles, comme ceux relatifs aux produits phytopharmaceutiques, aux zones vulnérables aux nitrates ou aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

L'arrêté est pris par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, marquant son application pour la campagne 2025 en métropole. Il s'inscrit dans le cadre des obligations européennes et nationales visant à lier le versement des aides agricoles au respect de normes environnementales, sociales et de durabilité.