Cet arrêté du 16 juillet 2024 encadre la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (semences, plants, boutures) en France, en application du code forestier et de la directive européenne 1999/105/CE. Il actualise les listes et modalités de traçabilité pour ces matériels.

L'article 1 fixe la liste des essences forestières concernées, détaillée en annexe 1. Il intègre deux espèces avec des dispositions transitoires : Abies bornmuelleriana (ajoutée en 2017, commercialisation autorisée jusqu’à une date précisée) et Pinus uncinata (ajoutée en 2023, commercialisation possible jusqu’en 2030 sous conditions de traçabilité). Le mélange de lots non certifiés récoltés avant ces dates est permis sous certaines catégories.

L'article 2 renvoie à l’annexe 2 pour la liste des essences soumises à des règles spécifiques, tandis que l'article 3 énumère en annexe 3 les matériels importés de pays tiers admis sur le territoire, en distinguant ceux bénéficiant d’une équivalence au titre de la directive européenne. Les importations doivent respecter les décisions du Conseil ou de la Commission européenne.

L'article 4 interdit la commercialisation à l’utilisateur final de certains matériels identifiés, listés en annexe 4, et mentionne les pays exemptés de la directive 1999/105/CE pour certaines espèces. L'article 5 définit les modèles de certificats-maîtres (annexes 6 à 11) délivrés pour attester la conformité des lots.

L'article 6 impose aux fournisseurs de tenir un fichier de suivi pour chaque lot, incluant des informations techniques (nom botanique, catégorie, origine, traitements, etc.). L'article 7 précise les mentions obligatoires sur les documents du fournisseur (étiquettes, factures), comme l’identité du destinataire, les caractéristiques des matériels, ou les traitements subis. Des modèles simplifiés sont autorisés pour les petits lots. Les couleurs des étiquettes varient selon la catégorie des matériels (testée, qualifiée, sélectionnée, identifiée).

Enfin, l'article 8 abroge l’arrêté du 3 novembre 2015, et l'article 9 confie l’application du texte à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu’au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.