Cet arrêté prolonge l'agrément accordé à la société Diebold Nixdorf France pour son système individuel de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels. En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il modifie l'arrêté du 29 novembre 2022 en remplaçant la date de fin d'agrément initiale par une nouvelle échéance, précisée dans le texte. L'article 2 de l'arrêté de 2022 est par ailleurs supprimé.

Le dispositif concerne spécifiquement les producteurs d'équipements électriques et électroniques relevant des catégories définies par l'article R. 543-172 du code de l'environnement, notamment les distributeurs automatiques, caisses automatiques et terminaux de vente. Il s'inscrit dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), qui impose aux fabricants de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de leurs produits. L'agrément prolonge ainsi la validité du système individuel mis en place par Diebold Nixdorf France pour ces équipements.

L'arrêté est pris en référence à plusieurs textes, dont la directive européenne 2012/19/UE relative aux DEEE, ainsi qu'aux dispositions du code de l'environnement encadrant les systèmes individuels et les éco-organismes. Il fait suite à une demande déposée par la société en 2025, complétée ultérieurement, et s'appuie sur un avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Les dispositions entrent en vigueur dès leur notification.

Les signataires de l'arrêté sont le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.