Cet arrêté, pris le 16 septembre 2025, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour établir cette reconnaissance.

L'article 1 liste en annexe I les communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle est constaté, en précisant le phénomène et les périodes concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec les mêmes indications.

L'article 2 précise que cette reconnaissance ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directement imputables à l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu les éviter. Cette garantie s'applique aux contrats d'assurance visés par le code des assurances, selon les conditions prévues par chaque contrat.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est mentionné dans l'annexe I et inclut la présente constatation.

L'article 4 encadre les recours contre la décision des ministres. Les communes concernées peuvent former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les demandes dématérialisées.

L'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre chargée des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle compétente.