Cet arrêté du 16 octobre 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels, résultant de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour établir cette reconnaissance.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté, en précisant le phénomène et les périodes concernés. Les demandes rejetées sont recensées en annexe II. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous conditions définies par le code des assurances.

L'article 2 précise que cette garantie s'applique aux dommages matériels directs causés par l'agent naturel, lorsque les mesures de prévention n'ont pu empêcher leur survenance. Elle est activée pour les contrats d'assurance couverts par le code des assurances, selon les modalités prévues par chaque contrat.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté. Ce nombre est mentionné en annexe I et inclut la présente reconnaissance.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux. Les décisions ministérielles peuvent être contestées par les communes ou les personnes intéressées, dans des délais et selon des modalités précisés. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et la ministre de l'action et des comptes publics, en application des dispositions du code des assurances et après avis de la commission interministérielle.