Cet arrêté modifie l'arrêté du 12 février 2015 établissant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b). Il introduit plusieurs ajustements relatifs aux mesures de gestion et à la sélectivité des engins de pêche.

L'article 1 suspend, pour les années 2024 à 2026, l'application d'une mesure prévue à l'article 2 de l'arrêté de 2015, sans préciser davantage la nature de cette mesure. Cette suspension vise à adapter temporairement le cadre réglementaire en vigueur.

L'article 2 remplace l'article 3 de l'arrêté initial par de nouvelles dispositions encadrant la sélectivité des chaluts de fond utilisés pour la capture de la sole commune. Il impose un maillage minimal pour ces engins, tout en prévoyant des dérogations temporaires. Ainsi, les chalutiers peuvent choisir une période de quatre mois consécutifs, entre le 1er juin et le 31 décembre, durant laquelle un maillage inférieur est autorisé. Ce choix doit être communiqué avant le 15 mai à la délégation à la mer et au littoral (DML) par les organisations de producteurs ou directement par les navires non adhérents. En l'absence de déclaration, la période dérogatoire s'applique par défaut du 1er juin au 30 septembre. Pendant cette période, les règles européennes en matière de maillage reprennent leur application.

L'article 3 désigne le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les préfets de région concernés comme responsables de l'exécution de cet arrêté. Les publics visés incluent les armateurs, les personnes morales et physiques impliquées dans la pêche, ainsi que les services déconcentrés de l'État. Le texte s'inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche et des règlements européens relatifs à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins.