Cet arrêté du 16 décembre 2024 modifie l'arrêté du 16 octobre 2020 qui fixe les modalités de la certification prévue par le code rural et de la pêche maritime, notamment à l'article L. 254-2. Il vise à adapter les conditions d'application de cette certification pour les distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

L'article 1 apporte une modification au IV de l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 2020. Il étend le champ d'application des dispositions existantes en ajoutant une référence au 5° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, il complète la liste des certifications ou qualifications reconnues en y intégrant des catégories supplémentaires, précisées dans le texte.

L'article 2 fixe l'entrée en vigueur de cet arrêté au 1^er janvier 2025, assurant ainsi une application différée des nouvelles dispositions. Ce texte s'inscrit dans le cadre réglementaire issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil, ainsi que du décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 sur le conseil et la certification en matière de produits phytopharmaceutiques. Il a été pris par la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, Marc Fesneau.