Cet arrêté du 16 décembre 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes, conformément au code des assurances. Il concerne les dommages causés par des phénomènes naturels tels que les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les vents cycloniques, les mouvements de terrain, ainsi que les inondations et coulées de boue.

L'article 1 liste en annexe I les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant le phénomène et la période concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec les mêmes indications. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous conditions.

L'article 2 précise que cette garantie s'applique aux biens couverts par des contrats d'assurance visés par le code des assurances, lorsque les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention n'ont pu empêcher leur survenance. Les modalités de cette garantie dépendent des termes du contrat d'assurance.

L'article 3 indique que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de constatations de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de l'arrêté. Ce nombre est précisé dans l'annexe I et inclut les constatations antérieures ainsi que celle en cours.

L'article 4 détaille les voies de recours possibles contre la décision des ministres. Les communes et les personnes intéressées peuvent contester la décision soit par un recours administratif, soit devant le tribunal administratif, dans des délais spécifiques. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre chargé des outre-mer et le ministre chargé du budget et des comptes publics, sur la base des avis rendus par la commission interministérielle le 10 décembre 2024.