Cet arrêté, pris par la ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi, modifie l'arrêté du 29 mars 1999 qui fixe la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à partir de cinquante ans. Il s'appuie sur les dispositions de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ainsi que sur le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2.

L'article 1er de cet arrêté introduit une modification à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 en ajoutant un nouvel alinéa. Ce dernier inclut désormais les affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles parmi les pathologies éligibles à cette allocation. Cette mise à jour vise à élargir le champ des maladies reconnues comme étant liées à une exposition professionnelle à l'amiante.

L'arrêté a été pris après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, conformément aux procédures réglementaires. Il actualise ainsi les critères d'accès à ce dispositif de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante.