Cet arrêté, pris le 16 décembre 2025, fixe les attributions individuelles d'une fraction des revenus issus de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'année 2025. Il s'adresse aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu'aux communes désignées par le décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025.

L'article 1 précise que les montants alloués sont détaillés dans un tableau annexé, intitulé « Attributions individuelles 2025 du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre ». La publication de cet arrêté vaut notification officielle des sommes attribuées aux bénéficiaires concernés.

L'article 2 rappelle que les montants notifiés peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Ce recours est encadré par les dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le code des transports (articles L. 1231-1, L. 1231-1-1 et L. 1243-1) et le décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025, qui définit les modalités d'attribution de ces quotas.