Cet arrêté, pris par le ministre des transports le 16 décembre 2025, notifie les attributions individuelles au titre de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour l'année 2024. Il s'appuie sur les dispositions du code des impositions sur les biens et services, notamment l'article L. 425-20, ainsi que sur le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025, qui fixe les modalités de répartition de cette taxe.

L'article 1 établit les montants alloués aux collectivités territoriales, aux établissements publics territoriaux et aux établissements publics de coopération intercommunale. Ces attributions sont détaillées dans des tableaux annexés à l'arrêté, qui précisent les sommes attribuées à chaque bénéficiaire. La publication de cet arrêté vaut notification officielle des montants aux entités concernées.

L'article 2 rappelle que les montants fixés par cet arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit être engagé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

L'arrêté est pris en application des textes réglementaires en vigueur et vise à assurer la répartition des recettes issues de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour l'exercice 2024.