Cet arrêté du 17 mars 2026 définit les modalités de gestion de la pêcherie sentinelle de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l’année 2026. Il autorise les navires de pêche maritime professionnelle à capturer et débarquer cette espèce jusqu’à épuisement du quota alloué, dans le respect des conditions fixées par les articles 3 à 5. La pêche est permise à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve des dispositions prévues.

L’article 2 précise les modalités de sélection des navires participants. Les organisations de producteurs transmettent la liste des navires candidats pour leurs adhérents, tandis que les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins le font pour les navires non affiliés. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture valide la liste des navires autorisés, en fonction de la disponibilité du quota et des sous-quotas.

L’article 3 détaille la répartition du quota de pêche sentinelle. Celle-ci s’appuie sur des critères socio-économiques et sur la contribution des organisations de producteurs à l’amélioration des connaissances scientifiques. Une partie du quota est attribuée en fonction des débarquements et rejets déclarés entre 2021 et 2023, tandis qu’une autre dépend de la participation au programme d’observation scientifique AGEPPOP, porté par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer). Les proportions et modalités de cette répartition sont précisées dans l’annexe I.

L’article 4 prévoit la possibilité de modifier les sous-quotas par des échanges. L’article 5 encadre les conditions d’épuisement des quotas et sous-quotas. Un quota est considéré comme épuisé lorsque les débarquements atteignent un seuil défini, variable selon les cas. Les organisations de producteurs doivent transmettre mensuellement les niveaux de consommation. Le ministre chargé des pêches maritimes peut ajuster ce seuil pour certains sous-quotas sensibles, sous réserve de garanties suffisantes. L’épuisement d’un quota entraîne l’interdiction de poursuivre la pêche pour les navires concernés. Les éventuels dépassements peuvent donner lieu à des compensations sur d’autres stocks ou zones.

Enfin, l’arrêté s’applique aux armateurs, organisations de producteurs, services déconcentrés et à l’Ifremer. Il établit les règles de capture, de débarquement et de présentation des spécimens pêchés dans le cadre du quota sentinelle, en cohérence avec les dispositions générales applicables à cette espèce.