Cet arrêté du 17 juin 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des phénomènes naturels spécifiques, tels que les inondations, les coulées de boue, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les chocs mécaniques des vagues. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes de reconnaissance déposées par les communes.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est reconnu, en précisant le type de phénomène et les périodes concernées. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec les mêmes indications. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous certaines conditions.

L'article 2 précise que cette garantie s'applique aux biens couverts par des contrats d'assurance visés par le code des assurances, lorsque les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention n'ont pu empêcher leur survenance. Les modalités de cette garantie dépendent des termes du contrat d'assurance souscrit.

L'article 3 indique que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant la date de l'arrêté. Ce nombre est détaillé dans l'annexe I et inclut les constatations antérieures ainsi que la présente reconnaissance.

L'article 4 encadre les recours possibles contre la décision des ministres. Les communes concernées peuvent former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre déléguée chargée des outre-mer, conformément aux dispositions du code des assurances et après avis de la commission interministérielle compétente.