L'arrêté du 17 décembre 2025 modifie la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses, prévue par l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Il remplace l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2010, qui établissait précédemment cette liste, par une nouvelle annexe actualisée.

Ce texte classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques selon différentes catégories, afin de déterminer le taux de redevance applicable pour chacune d'elles. Certaines substances mentionnées ne font actuellement l'objet d'aucune autorisation de mise sur le marché en France pour les produits qui les contiennent. Les procédures relatives aux demandes d'autorisation, de modification ou de retrait de ces produits relèvent des dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Les publics concernés par cet arrêté incluent les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées, les trieurs à façon, les agriculteurs achetant ces produits à l'étranger, ainsi que les semenciers et les responsables de leur mise sur le marché. Les agences et offices de l'eau sont également visés. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2026.

Cet arrêté est pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Il a été élaboré après consultation du public et avis de la mission interministérielle de l'eau. Les ministres de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et de la nature, ainsi que la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sont à l'origine de ce texte.