L'arrêté du 18 juin 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels résultant de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Il établit une liste des communes concernées par cette reconnaissance, recensées en annexe I, en précisant le phénomène et les périodes visés. Les communes dont les demandes ont été rejetées figurent en annexe II, selon les mêmes critères.

Cet arrêté permet aux assurés, sous certaines conditions, de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance. Cette garantie s'applique lorsque les dommages directs sont directement imputables à l'agent naturel et que les mesures préventives n'ont pu empêcher leur survenance. Les modalités de cette couverture dépendent des dispositions prévues dans les contrats d'assurance.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures de l'état de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de l'arrêté. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I et inclut la présente constatation. Les conditions de modulation sont définies par le code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai précisé, tandis que les autres personnes intéressées disposent également d'un délai pour engager un recours. Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

Cet arrêté est pris en application du code des assurances et s'appuie sur les avis rendus par la commission interministérielle le 11 juin 2024. Il est signé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que par le ministre délégué chargé des comptes publics.