Cet arrêté, pris le 18 novembre 2024, définit les caractéristiques techniques du site internet dédié à la consultation publique prévue par le code de l'environnement. Il s'applique spécifiquement au site mentionné à l'article R. 181-36 de ce code, qui encadre les procédures de participation du public dans le cadre des autorisations environnementales.

L'article 1 précise que le site doit respecter les exigences techniques détaillées en annexe de l'arrêté. Ces exigences visent à garantir l'accessibilité, la transparence et la fonctionnalité de la plateforme, notamment pour la mise en œuvre des consultations prévues par l'article L. 181-10-1 du même code. Le texte ne modifie pas les règles de fond relatives à la participation du public, mais en fixe les modalités pratiques de mise en œuvre numérique.

L'arrêté est pris en application des dispositions introduites par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, ainsi que par le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, qui ont adapté les règles environnementales pour simplifier certaines procédures. Il s'inscrit dans le cadre des mesures visant à moderniser les outils de consultation publique, sans en altérer les principes juridiques existants.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Borne Élisabeth, est signataire de cet arrêté, qui complète le dispositif réglementaire en vigueur sans en modifier les objectifs principaux.