Cet arrêté du 18 novembre 2024 supprime le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » associé à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173, intitulée « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce », dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

L’article 1^er abroge l’article 3-6-2 et l’annexe V-5 de l’arrêté du 29 décembre 2014, qui encadraient jusqu’alors cette bonification. L’article 2 modifie la ligne relative à la fiche BAR-TH-173 dans l’annexe II de l’arrêté du 28 septembre 2021, en augmentant le taux de contrôles par contact et en précisant une date d’application. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 22 novembre 2024.

L’article 3 maintient les anciennes règles pour les opérations engagées avant le 21 novembre 2024, sous réserve qu’elles soient déposées au plus tard le 31 décembre 2025 et qu’une liste spécifique soit transmise au ministre chargé de l’énergie avant le 22 décembre 2024, selon un modèle défini par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

L’article 4 fixe l’entrée en vigueur des articles 1^er et 2 au 22 novembre 2024. Le texte concerne les bénéficiaires et demandeurs de certificats d’économies d’énergie, et s’appuie sur le code de l’énergie ainsi que sur plusieurs arrêtés antérieurs, notamment ceux du 29 décembre 2014 et du 28 septembre 2021. Il a été pris après avis du Conseil supérieur de l’énergie du 7 novembre 2024.