Cet arrêté, pris conjointement par les ministres de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la santé et de la prévention, ainsi que par la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé et la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, fixe les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures. Il s'inscrit dans le cadre du règlement européen n° 2020/741, qui établit les exigences minimales pour la réutilisation de l'eau, ainsi que d'autres textes européens et nationaux relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires, aux sous-produits animaux et à la protection de l'environnement.

L'arrêté définit les modalités techniques et sanitaires applicables à la production, au traitement et à l'utilisation des eaux usées traitées en agriculture. Il encadre notamment les critères de qualité que ces eaux doivent respecter avant d'être utilisées pour l'irrigation, en fonction des types de cultures concernées (alimentaires ou non). Le texte précise également les obligations des producteurs et des utilisateurs, incluant la surveillance régulière de la qualité des eaux, la traçabilité des opérations et la mise en place de mesures préventives pour éviter les risques sanitaires et environnementaux.

Le document intègre des dispositions issues de plusieurs codes, dont le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la santé publique, ainsi que des références à des arrêtés antérieurs, comme celui du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation. Il prend en compte les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et les avis de la mission interministérielle de l'eau, tout en intégrant les observations issues d'une consultation publique.

L'arrêté établit par ailleurs les procédures administratives à suivre pour obtenir une autorisation d'utilisation des eaux usées traitées, en détaillant les éléments à fournir dans le dossier de demande. Il prévoit des contrôles réguliers et des sanctions en cas de non-respect des exigences. Enfin, le texte harmonise les pratiques avec les normes européennes et renforce la sécurité sanitaire et environnementale dans le cadre de la réutilisation des eaux usées en agriculture.