Un arrêté, publié au Journal officiel le 28 décembre, fixe les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures (Reut).
Pour rappel, un décret, publié en août 2023, a codifié la procédure d'autorisation des projets de Reut et procédé à des simplifications lorsque les projets respectent les exigences de qualité des eaux. Dans le même esprit, l'arrêté vient préciser les conditions spécifiques à l'irrigation agricole, notamment la qualité des eaux nécessaire pour garantir la protection de la santé publique, humaine et animale, et de l'environnement.
Ce texte suit globalement le cadre fixé par le règlement européen de 2020, notamment sur les seuils de qualité exigés selon les usages, la démarche d'évaluation et de gestion des risques à mettre en place, ou encore le recours à des barrières pour limiter les exigences.
Un système plus souple que l'arrêté de 2010 qui encadrait ces pratiques et est désormais abrogé, souligne le ministère de l'Agriculture, puisque ce nouveau cadre prend davantage en compte les contraintes locales et met en place les mesures appropriées « au cas par cas ».
Des critères fixés par usage
L'arrêté indique en premier lieu que les eaux usées ne peuvent pas être utilisées sans traitement. Il précise le type d'établissement autorisé à fournir des eaux usées traitées, les conditions, les critères et seuils de qualité des eaux exigés selon les usages (cultures vivrières avec ou sans contact direct avec l'eau usée ; fourrage et pâturage ; cultures industrielles, énergétiques et semencières).
Selon l'usage, différents niveaux de qualité sanitaire sont exigés (A, B, C ou D). Mais la mise en place d'un système de barrières appropriées peut permettre d'avoir recours à une eau de moindre qualité. Il peut s'agir de systèmes de goutte à goutte, d'irrigation localisée, d'un arrêt de l'irrigation avant récolte, du lavage à l'eau potable ou avec une solution désinfectante de la production… Le nombre de barrières à mettre en place est fixé en fonction des usages et de la qualité des eaux.
Par ailleurs, la Reut est interdite sur des terrains saturés en eau, à l'intérieur d'un périmètre de protection de captage d'eau potable (sauf avis d'un hydrogéologue agréé), à l'intérieur d'une zone d'usage sensible de l'eau définie par arrêté du maire ou du préfet (captage, site de conchyliculture, baignade…). Des conditions spécifiques sont également posées pour les terrains en pente sans couvert végétal, en milieu karstique ou encore pour les pâturages.
Evaluation, gestion des risques et surveillance
La demande d'autorisation devra justifier de « l'intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux, et démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et animale, ainsi que de l'environnement », indique l'arrêté.
Une démarche d'évaluation et de gestion des risques doit être réalisée. Celle-ci devra identifier les mesures préventives nécessaires au regard des risques identifiés et des activités à protéger (plan d'eau, bassin aquacole, abreuvement du bétail…). Cette évaluation devra également justifier, le cas échéant, le choix des barrières mises en place.
« Dans le cadre de la procédure d'autorisation (…), le pétitionnaire démontre aux autorités compétentes par la réalisation d'une démarche d'évaluation et de gestion des risques que la qualité des eaux usées traitées est compatible avec les usages souhaités et que les prescriptions proposées sont suffisantes pour maitriser les risques identifiés », souligne l'arrêté.
Une surveillance, dont les modalités sont définies en annexe de l'arrêté, devra être mise en place à plusieurs niveaux : production des eaux usées, boues et site d'utilisation.
Un document d'engagement devra détailler les responsabilités de chacune des parties prenantes : producteur, gestionnaire des installations de stockage d'eaux usées traitées et du réseau de distribution, utilisateurs. L'utilisateur devra, quant à lui, élaborer un programme d'utilisation. Enfin, un carnet sanitaire au format numérique doit être tenu à jour et transmis chaque année au préfet.
