Cet arrêté, pris le 18 décembre 2025, modifie les tarifs d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, prévue par le code des impositions sur les biens et services. Il complète et ajuste les tableaux des articles A. 322-41, A. 322-42, A. 322-43 et A. 322-46 de ce code en y intégrant une colonne dédiée au tarif d'accompagnement, dont les montants sont précisés dans le texte.

Les modifications apportées concernent principalement les formules de calcul et les valeurs fixes applicables à cette taxe. L'article 1^er introduit une première version des tarifs, tandis que les articles 2 et 3 procèdent à des ajustements successifs de ces montants pour l'article A. 322-41. Les nouvelles dispositions s'appliquent à des échéances distinctes : l'article 1^er entre en vigueur le 1^er janvier 2026, l'article 2 le 1^er janvier 2029, et l'article 3 à compter de la publication d'une autorisation de création liée au centre de stockage en couche géologique profonde situé à Bure (Meuse), conformément aux dispositions du code de l'environnement.

Les publics concernés par cet arrêté sont les exploitants de réacteurs nucléaires et les exploitants d'installations de retraitement du combustible nucléaire usé, redevables de cette taxe. Le texte précise que ces mesures sont prises en application de l'article L. 322-54 du code des impositions sur les biens et services, issu de la loi de finances pour 2025. L'exécution de l'arrêté est confiée à la directrice générale de l'énergie et du climat ainsi qu'à la directrice générale des finances publiques.