Cet arrêté, pris le 18 décembre 2025, fixe le tarif unitaire de stockage applicable à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives. Il concerne spécifiquement les installations de stockage de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte, mentionnées à l'article L. 433-16 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

L'article 1 introduit un nouvel article A. 433-7-1 dans le CIBS, qui détermine le montant du tarif unitaire de stockage pour ces installations. Ce tarif est précisé dans le texte, exprimé par mètre cube de stockage. Les exploitants d'installations de stockage de déchets radioactifs, redevables de cette taxe, sont directement concernés par cette mesure.

L'article 2 précise que l'arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2026. L'article 3 désigne la directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice générale des finances publiques comme responsables de son exécution, chacune dans son domaine de compétence. Cet arrêté est pris en application de l'article 18 de la loi de finances pour 2025, et s'appuie sur des textes réglementaires antérieurs, notamment un décret et un arrêté datés du 8 septembre 2025.

Le texte mentionne également les avis consultatifs de nombreuses communes et communautés de communes, recueillis entre juin et octobre 2025, dans le cadre de la procédure préalable à son adoption.