Cet arrêté précise les modalités d'application de la garantie de l'État prévue pour les fonds dd'investissement alternatifs émettant des obligations destinées à financer des projets contribuant à la transition écologique. Il définit les conditions et pièces à fournir par les personnes morales souhaitant émettre ces obligations.

Les personnes morales doivent adresser une demande au fonds d'investissement concerné, incluant un plan d'investissement détaillant le projet, sa localisation, ses coûts et une déclaration des aides publiques perçues. Pour les équipements éligibles, des documents supplémentaires attestant de leur conformité aux critères environnementaux et de leur coût prévisionnel sont requis. Les projets visant à améliorer la performance environnementale doivent être accompagnés d'une attestation de conformité délivrée par un commissaire aux comptes ou un auditeur en durabilité.

Le texte établit également les critères permettant de qualifier une entreprise en difficulté, notamment en cas de procédure judiciaire ou de ratios financiers défavorables. Il liste les équipements éligibles et précise les conditions dérogatoires pour ceux non mentionnés dans l'annexe, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de consommation d'eau. Les coûts admissibles pour ces équipements sont définis, incluant les dépenses d'investissement et certains frais annexes, tout en excluant d'autres catégories de dépenses.

Les entreprises actives dans certains secteurs, comme les combustibles fossiles ou le tabac, sont exclues du dispositif. Les sociétés de gestion des fonds d'investissement souhaitant bénéficier de la garantie de l'État doivent déposer une demande auprès de la direction générale du Trésor, incluant une présentation du fonds et une copie de leur agrément. Des adaptations spécifiques sont prévues pour les collectivités d'outre-mer.