Cet arrêté, pris en application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, fixe les obligations relatives à la couverture des toitures des bâtiments par des systèmes de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables. Il définit des seuils progressifs de surface à couvrir, applicables aux constructions neuves et aux rénovations à compter de dates précisées dans le texte.

L’article 1 établit que la proportion minimale de toiture concernée doit atteindre un pourcentage croissant selon un calendrier échelonné. Ces obligations s’appliquent aux bâtiments construits ou rénovés à partir de dates spécifiques, sans distinction de technologie utilisée (photovoltaïque, solaire thermique, végétalisation, etc.).

L’article 2 précise les conditions permettant de justifier des coûts d’installation disproportionnés, exonérant ainsi le maître d’ouvrage ou le tiers-investisseur de l’obligation. Ces conditions reposent sur un calcul économique comparant le coût des travaux aux gains actualisés générés par la vente d’électricité ou les économies d’énergie, ainsi qu’aux aides financières disponibles. Le texte détaille les modalités de calcul, incluant une durée minimale d’amortissement et un taux d’actualisation.

L’article 3 encadre la détermination des revenus actualisés pour les installations photovoltaïques et de production de chaleur renouvelable. Pour les premières, les revenus sont estimés sur la base des tarifs d’achat ou des procédures de mise en concurrence en vigueur, tandis que pour les secondes, un prix constant de l’énergie économisée est fixé. Une étude technico-économique, réalisée par un professionnel qualifié, est requise pour évaluer ces gains.

L’article 4 définit les critères de disproportion des coûts pour les installations photovoltaïques et de chaleur renouvelable. Il introduit des seuils de coût actualisé de l’énergie produite, au-delà desquels l’obligation peut être levée. Ces seuils sont calculés en fonction des tarifs de référence et d’un coefficient multiplicateur, ou d’un plafond en euros par mégawattheure pour la chaleur renouvelable.

L’article 5 impose que les études technico-économiques soient réalisées par des entreprises disposant d’une qualification ou certification professionnelle reconnue, ou d’un signe de qualité délivré par un organisme signataire de la charte « RGE Études ». Une attestation de qualification doit accompagner l’étude.

L’article 6 précise le champ d’application de l’arrêté, qui concerne les bâtiments soumis à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à partir du 1er janvier 2024, ou aux travaux de rénovation engagés après cette date en l’absence d’autorisation requise.