Cet arrêté agrée la société Metropack pour effectuer des contrôles sur les emballages destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritimes. Il lui confère l’autorisation de réaliser des épreuves techniques spécifiques, définies par les réglementations ADR (transport routier), RID (transport ferroviaire) et IMDG (transport maritime), sur les fûts et caisses en carton utilisés pour le transport de marchandises classées comme dangereuses (classes 1, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9).

Metropack est habilitée à délivrer les agréments correspondants pour les modèles types d’emballages conformes aux sous-sections réglementaires précisées dans le texte. Elle peut également agir en lieu et place de l’autorité compétente pour certaines décisions techniques, notamment celles relatives à la conformité des emballages et à leur fabrication en série. Ces opérations s’appliquent aux emballages produits sur son site de Reims.

L’arrêté impose à Metropack de respecter des procédures internes transmises au ministre chargé des transports, ainsi que les dispositions réglementaires en vigueur, y compris celles publiées au Bulletin officiel ou notifiées par l’administration. Le texte fixe les conditions de validité de l’agrément, qui entre en vigueur à une date déterminée et expire à la fin de l’année suivante, tout en précisant qu’il peut être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations prévues.

Les publics concernés par cet arrêté incluent les acteurs du transport de marchandises dangereuses (expéditeurs, transporteurs, emballeurs, etc.) ainsi que les services de l’État chargés du contrôle et de l’instruction des dossiers. Le directeur général de la prévention des risques est désigné pour assurer l’exécution de ces dispositions.