Cet arrêté du 19 décembre 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des phénomènes naturels spécifiques, notamment les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques, ainsi que les inondations et coulées de boue. Les communes concernées sont listées en annexe, avec les périodes et les types d'événements précisés.

Il établit que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, conformément au code des assurances. Cette garantie s'applique aux dommages matériels directs résultant de l'agent naturel, sous réserve que les mesures de prévention habituelles n'aient pu empêcher leur survenance. Les conditions d'application dépendent des clauses des contrats d'assurance souscrits.

L'arrêté précise également les modalités de modulation de la franchise applicable, en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant sa signature. Les détails de cette modulation sont définis par le code des assurances et repris en annexe.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai déterminé, tandis que les autres personnes intéressées disposent d'un délai à compter de la publication de l'arrêté. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par les ministres de l'intérieur, de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que par les ministres chargés des outre-mer et du budget et des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle compétente.