Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, fixe les modalités de répartition du quota de thon germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) attribué à la France pour l’année 2025 dans la zone « Mer Méditerranée ». Il s’appuie sur les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et sur les règlements européens en matière de pêche.

L’article 1 établit le volume global du quota alloué à la France pour 2025, dont le montant précis est indiqué dans le texte. L’article 2 définit les règles de répartition de ce quota entre les navires, qu’ils soient titulaires ou non d’une autorisation européenne de pêche (AEP) pour le thon germon de Méditerranée. Cette répartition s’effectue conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et est détaillée dans une annexe.

L’article 3 autorise les transferts de quotas entre les sous-quotas des navires titulaires et non titulaires d’une AEP, sous réserve d’une notification préalable et d’une approbation par le ministre chargé des pêches maritimes. L’article 4 prévoit la possibilité d’un échange de quotas avec d’autres États membres de l’Union européenne, pouvant modifier les sous-quotas initialement répartis.

L’article 5 encadre les conditions d’épuisement et de fermeture d’un quota. Un sous-quota est considéré comme épuisé lorsque les débarquements atteignent un seuil défini, variable selon les garanties de contrôle et de transmission des données. Le ministre peut alors interdire la poursuite de la pêche, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné. Les éventuels dépassements pourront être compensés sur les quotas des années suivantes.

L’article 6 rappelle que les infractions aux dispositions de l’arrêté sont sanctionnées conformément au code rural et de la pêche maritime. Enfin, l’article 7 confie l’exécution de l’arrêté au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’aux directeurs interrégionaux de la mer. Le texte s’applique aux armateurs, aux pêcheurs, aux services déconcentrés et à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.