Cet arrêté du 20 mars 2024 définit les conditions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces marines soumises à des plans pluriannuels de gestion. Il s’applique aux captures réalisées dans les eaux de l’Union européenne, y compris par des navires battant pavillon de pays tiers, ainsi qu’aux captures effectuées par des navires de l’Union en dehors de ces eaux, conformément aux règlements européens en vigueur.

L’arrêté encadre spécifiquement plusieurs espèces. Pour le cabillaud et le merlu, les débarquements et transbordements au-delà d’un certain seuil ne peuvent être effectués que dans des ports désignés, listés en annexe, avec des restrictions complémentaires éventuelles. Les navires soumis à la transmission électronique des données doivent notifier préalablement leurs débarquements, même pour de faibles quantités.

Les espèces d’eau profonde, comme le sabre noir ou le grenadier, sont également concernées, avec des règles similaires de débarquement dans des ports spécifiques et une notification préalable obligatoire pour les quantités supérieures à un seuil précisé. Une dérogation permet aux navires non équipés de systèmes électroniques de transmettre ces notifications par SMS ou courriel au Centre national de surveillance des pêches.

Pour les petits pélagiques (hareng, maquereau, chinchard, merlan bleu), les débarquements et transbordements au-delà d’un certain volume ne peuvent avoir lieu que dans des ports désignés, avec une notification préalable obligatoire pour les navires équipés de systèmes électroniques. La sole est soumise à des règles distinctes selon sa zone de pêche (mer du Nord, Manche ou golfe de Gascogne), avec des seuils de débarquement et des ports désignés spécifiques.

L’arrêté impose une notification préalable pour les espèces soumises à des plans pluriannuels, au moins quatre heures avant l’arrivée au port, incluant des informations détaillées sur le navire, les captures et les zones de pêche. Des notifications modificatives peuvent être envoyées pour mettre à jour les quantités pêchées, sous certaines conditions. Les débarquements ne peuvent débuter avant l’heure prévue, sauf autorisation du Centre national de surveillance des pêches.

Pour le thon rouge, l’espadon de Méditerranée et le corail rouge, les débarquements et transbordements sont strictement limités aux ports listés en annexe. Les transbordements de thon rouge nécessitent une autorisation préalable, soumise à des conditions strictes, notamment la disponibilité de quotas suffisants et le respect des obligations de déclaration. Les notifications préalables sont obligatoires pour toute quantité de ces espèces, avec des modalités spécifiques pour les navires non équipés de systèmes électroniques.

Enfin, l’arrêté prévoit des sanctions administratives en cas de manquement à ses dispositions et abroge l’arrêté du 13 mars 2023 qui traitait des mêmes sujets. Son exécution est confiée au directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l’aquaculture ainsi qu’aux préfets territorialement compétents.