Cet arrêté du 20 mai 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes déposées par les communes.

L'article 1 établit la liste des communes concernées, réparties en deux annexes : l'annexe I recense celles dont l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour le phénomène et les périodes indiqués, tandis que l'annexe II énumère celles dont les demandes sont rejetées.

L'article 2 précise que cette reconnaissance ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages matériels directs résultent de l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu être prises ou aient été inefficaces. Les conditions d'application dépendent des contrats d'assurance visés par le code des assurances.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté, conformément aux dispositions du code des assurances. Ce nombre est mentionné dans l'annexe I.

L'article 4 détaille les voies de recours possibles. Les décisions ministérielles peuvent être contestées par un recours administratif ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans des délais spécifiques selon les parties concernées. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est signé par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que par la ministre chargée des comptes publics, après avis de la commission interministérielle rendus le 13 mai 2025.