Cet arrêté du 20 novembre 2023 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par divers phénomènes naturels, notamment les inondations, coulées de boue, remontées de nappe phréatique, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et vents cycloniques. L'article 1 précise que les communes concernées par cette reconnaissance sont listées en annexe I, tandis que celles dont les demandes ont été rejetées figurent en annexe II, avec indication des périodes et phénomènes concernés.

L'article 2 établit que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, conformément au code des assurances. Cette garantie couvre les dommages matériels directs résultant de l'agent naturel, sous réserve que les mesures de prévention n'aient pu empêcher leur survenance. Les conditions d'application dépendent des clauses des contrats d'assurance souscrits.

L'article 3 indique que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de constatations de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté. Ce nombre est précisé dans l'annexe I et inclut les constatations antérieures ainsi que la présente décision.

L'article 4 détaille les voies de recours possibles contre la décision des ministres. Les communes et autres personnes intéressées peuvent former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans des délais précisés. Il mentionne également la communicabilité des documents administratifs préparatoires, accessibles sur demande ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que leurs ministres délégués respectifs, sur avis de la commission interministérielle compétente.