Cet arrêté du 20 novembre 2023 octroie une licence d'entreprise ferroviaire à la société LOGI-RAILWAY, lui permettant d'effectuer des services de transport de marchandises ainsi que des opérations de traction seule. La licence est délivrée en application des dispositions du décret du 7 mars 2003, mais ne confère pas automatiquement un accès à l'infrastructure ferroviaire, celui-ci restant soumis aux réglementations nationales de chaque État membre de l'Union européenne.

La validité de cette licence est conditionnée au respect continu des exigences définies aux articles 6 à 9 du décret précité. Elle fait l'objet d'un réexamen périodique, dont la fréquence est précisée dans le texte, à compter de la date de publication de l'arrêté. La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est désignée pour assurer l'exécution de cet arrêté.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment l'article L. 2122-10 du code des transports, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que le décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. Il prend également en compte des arrêtés antérieurs fixant les modalités de délivrance, de suspension ou de retrait des licences, ainsi que les conditions financières et les garanties requises. La demande de licence avait été déposée par LOGI-RAILWAY le 2 décembre 2022, et son démarrage d'activité a été considéré pour l'octroi de cette autorisation.