Cet arrêté, pris conjointement par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, définit les conditions et limites dans lesquelles les préfets peuvent accorder des dérogations aux interdictions de destruction du loup (Canis lupus). Il s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité intérieure, ainsi que sur des directives européennes relatives à la conservation des habitats naturels et des espèces protégées.

L'arrêté encadre les modalités selon lesquelles des dérogations peuvent être accordées pour permettre la destruction de loups, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il précise les critères à respecter, notamment en matière de protection des troupeaux et de prévention des dommages causés par la prédation. Les préfets, en tant qu'autorités compétentes, sont chargés d'évaluer les demandes de dérogation en fonction des situations locales et des enjeux de conservation de l'espèce.

Le texte intègre également les avis du Conseil national de la protection de la nature et les observations issues d'une consultation publique menée en 2023. Il s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions sur le loup, dont le préfet coordonnateur a été désigné par un arrêté antérieur. Les mesures prises visent à concilier la protection de l'espèce avec les impératifs de préservation des activités pastorales et agricoles, en tenant compte des dispositifs d'aide existants pour la protection des troupeaux.

L'arrêté fixe des règles strictes pour l'octroi de ces dérogations, en définissant des seuils et des conditions précises, sans remettre en cause le statut de protection du loup. Il complète ainsi le dispositif juridique en vigueur, tout en assurant une application harmonisée sur l'ensemble du territoire national.