Cet arrêté du 21 novembre 2023 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il établit une liste des communes concernées par cette reconnaissance, précisée en annexe I, ainsi que celles dont les demandes ont été rejetées, mentionnées en annexe II. Les périodes et phénomènes visés y sont également indiqués.

L'état de catastrophe naturelle ainsi constaté permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces événements sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, conformément au code des assurances. Cette garantie s'applique lorsque les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives n'ont pu éviter leur survenance. Les conditions de cette couverture sont détaillées dans les contrats d'assurance concernés.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant cet arrêté. Ce nombre est précisé dans l'annexe I et inclut la présente constatation. Les modalités de cette modulation sont définies par le code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai déterminé, tandis que les autres personnes intéressées disposent d'un délai à compter de la publication de l'arrêté. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté a été pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.