Cet arrêté du 21 novembre 2025 fixe les modalités de délivrance des attestations d'aptitude prévues par l'article R. 543-106 du code de l'environnement, relatives à la manipulation des fluides frigorigènes dans divers équipements. Il définit les conditions d'obtention, le contenu et la validité de ces attestations, ainsi que les obligations de formation continue.

L'attestation d'aptitude est délivrée par un organisme évaluateur certifié aux personnes physiques ayant réussi un examen d'évaluation. Elle couvre une ou plusieurs catégories d'activités, précisées en annexe, et doit comporter des mentions obligatoires, telles que l'identité du titulaire, le nom de l'organisme évaluateur et les catégories concernées. Les équipements visés incluent les systèmes de réfrigération, de climatisation, les pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités frigorifiques mobiles.

Les activités concernées par ces attestations portent sur le contrôle d'étanchéité, l'installation, la maintenance, la réparation, la mise hors service et la récupération des gaz à effet de serre fluorés ou de leurs substituts (ammoniac, dioxyde de carbone, hydrocarbures). Les organismes évaluateurs doivent être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), selon des critères définis en annexe.

Une formation de remise à niveau ponctuelle est imposée aux détenteurs d'attestations délivrées sous les anciens règlements européens, avec une échéance fixée dans le texte. Cette formation, dispensée par des organismes certifiés, donne lieu à une attestation spécifique. Par ailleurs, une formation de remise à niveau périodique est obligatoire tous les sept ans pour maintenir la validité de l'attestation, sous peine de suspension puis d'invalidation.

Les organismes certificateurs doivent transmettre annuellement un bilan des attestations délivrées au ministère chargé de l'environnement et publier une liste des organismes évaluateurs et formateurs certifiés. L'arrêté entre en vigueur à une date précisée et abroge l'arrêté du 13 octobre 2008 à compter du 31 décembre 2026, tout en maintenant une période transitoire pour les attestations délivrées selon les anciennes modalités.